J.O. 201 du 30 août 2005
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Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
NOR : AGRP0501898A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance no 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
Arrêtent :
Article 1
La procédure de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur prend effet à la date de publication du présent arrêté.Article 2
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.Article 3
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.Article 4
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Val de Loire dit InterLoire.Article 5
Le liquidateur peut passer une convention avec InterLoire portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Article 6
A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.Article 7
M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur.Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret